Selon une étude du CCSF de 2020, les banques détiennent toujours 87,6% du secteur de l’assurance-prêt. Lorsqu’il s’agit de souscrire un prêt, un pourcentage important de particuliers français opte pour le contrat de groupe de leur banque. Selon le courtier Securimut, plus de la moitié des emprunteurs qui envisagent de recourir à une autre assurance n’entame la procédure qu’après la réalisation du prêt en juin 2021.
La loi Hamon de 2014, qui permet de résilier l’assurance de prêt après la première année, et l’amendement Bourquin de 2019, qui permet de résilier l’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire, priment donc sur la loi Lagarde de 2010. Emprunteurs , d’autre part, ont eu la liberté de choisir leur assureur hypothécaire pendant plus d’une décennie, à condition qu’ils adhèrent au concept d’équivalence des garanties.
Le Conseil constitutionnel a invalidé pas moins de vingt-cinq articles de la loi Asap à la fin de l’année dernière. Les articles 115 et 116, en particulier, imposaient aux banques et aux entreprises d’assurance d’informer chaque année leurs clients de leurs droits et conditions de résiliation. Les contrevenants ont été condamnés à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Les sages, en revanche, ont conclu que ces dispositions et responsabilités supplémentaires étaient insuffisamment liées aux principaux objectifs de la loi Asap.
Assurance Prêt Immobilier April
Le CCSF a depuis établi un groupe de travail composé de banquiers, de courtiers, d’assureurs et d’organisations de défense des consommateurs. Ils envisagent d’introduire un droit de résiliation infra-annuel (RIA) pour les contrats d’assurance prêt immobilier. Les emprunteurs seront autorisés à changer d’assurance emprunteur à tout moment si la modification, qui a été récemment déposée dans le cadre de la législation Asap, est adoptée. Ils n’auront plus à se soucier de la date anniversaire ou d’un manque d’informations. l’institution financière Les banques qui violent la loi seront passibles d’amendes financières. Les professionnels et les clients peuvent également s’appuyer sur l’association Apcade, qui ambitionne d’être l’interlocuteur privilégié du gouvernement sur la question de la résiliation de l’assurance de prêt.
Allianz, April, Aéma Groupe, Aviva France, MNCAP, MACSF, Maif et Malakoff Humanis ont constitué en juin l’organisation de promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade).
L’assurance emprunteur sera incluse dans le calcul du taux d’endettement, comme l’a demandé le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’assurance de prêt est un levier d’épargne important pour les familles. Son coût peut représenter jusqu’à 30% du coût global du crédit, selon le profil. Le courtier en assurances April Assurances a été créé par Bruno Rousset et Xavier Coquard. L’entreprise comptait quinze salariés en 1988. L’entreprise s’est d’abord développée de manière organique, puis via des acquisitions externes. L’entreprise d’origine emploie actuellement 25 % des effectifs du groupe.
April est un cabinet français qui crée, administre et commercialise des solutions d’assurance et d’accompagnement pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. APRIL, qui a été fondée en 1988, emploie 3 494 personnes dans 22 pays et a réalisé 1 017,3 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019 1, 2.
