Stationnement Gouv Fr: Le site Stationnement.gouv.fr est un outil développé par le Ministère de l’Intérieur français pour aider les automobilistes à trouver des informations sur les procédures de stationnement en France. Il permet aux conducteurs de consulter et de mettre à jour leurs amendes pour infractions de stationnement, de vérifier les règles de stationnement dans leur ville ou leur quartier, et de payer leurs amendes de manière simple et rapide. Grâce à Stationnement.gouv.fr, les conducteurs peuvent éviter les tracas liés aux amendes de stationnement et se concentrer sur leur voyage en toute sérénité. Dans ce blog, nous explorerons les différentes fonctionnalités du site Stationnement.gouv.fr et les avantages qu’il offre aux conducteurs en France.
1. Loi MAPTAM : les nouvelles compétences des collectivités en matière de stationnement payant sur voirie publique
La loi MAPTAM modifiée offre de nouvelles compétences aux collectivités en matière de stationnement payant sur voirie publique. À partir du 1er janvier 2018, celles-ci auront la pleine maîtrise de cette réglementation, avec la décentralisation de la dépénalisation du stationnement payant. Ainsi, les élus locaux pourront fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) à verser en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Ce FPS varie d’une commune à l’autre, contrairement à l’amende pénale d’un montant unique de 17€.
La réforme du stationnement payant concerne les communes qui choisissent de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique, soit environ 800 collectivités de toutes tailles. Le produit du FPS doit être affecté au financement des politiques de transports en commun respectueux de l’environnement et des politiques de circulation et de mobilité.
Des modalités de contestation spécifiques ont été établies, notamment la création d’une juridiction administrative spécialisée et l’obligation d’introduire un recours administratif préalable obligatoire. Avec la réforme, l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance d’utilisation du domaine public appelée FPS, en lieu et place du procès-verbal (PV) à 17 euros.
La réforme donne donc aux collectivités une pleine compétence pour réglementer le stationnement payant sur voirie publique et plusieurs outils lui sont associés pour mettre en œuvre ce dispositif de régulation. [1][2]
2. Le Forfait de post-stationnement (FPS) : définition et fonctionnement
Le forfait de post-stationnement (FPS) est un dispositif qui impose aux automobilistes le paiement d’un tarif après leur stationnement sur la voie publique. Ce système, instauré en janvier 2018, a pour objectif de lutter contre les comportements inciviques des automobilistes qui ne respectent pas les règles de stationnement payant.
Le FPS est fixé par les collectivités territoriales et peut varier en fonction de plusieurs critères tels que la durée de stationnement, la surface occupée par le véhicule ou encore l’impact du véhicule sur la pollution. Les automobilistes peuvent bénéficier d’une tarification réduite en fonction de leur revenu, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Pour payer le FPS, les automobilistes ont plusieurs choix : internet, téléphone, guichet ou courrier. Ils doivent également respecter le délai de paiement, qui varie selon les collectivités territoriales.
En cas de contestation, les automobilistes peuvent entamer une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le FPS est géré par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui émet les avis de paiement directement au domicile du propriétaire du véhicule.
Il est important pour les automobilistes de respecter les règles de stationnement payant sur la voie publique et de payer le FPS. En effet, le non-paiement ou le paiement insuffisant peut entraîner des conséquences telles que la majoration du tarif ou la saisie sur salaire. [3][4]
3. Comment est fixé le montant du FPS ?
Le montant du Forfait de Post-Stationnement (FPS) varie d’une commune à l’autre et peut être modulé en fonction de plusieurs critères tels que la durée de stationnement, la surface occupée par le véhicule ou encore son impact sur la pollution. Certaines collectivités peuvent offrir une tranche de stationnement gratuite pour une durée limitée, ou une tarification spécifique pour les résidents. Le montant du FPS est fixé par la collectivité où la voiture est stationnée, et peut varier selon les zones de stationnement. Toutefois, le montant du FPS ne peut pas être supérieur à celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. Ainsi, là où le stationnement est limité à une heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le coût d’une heure de stationnement autorisé. Les personnes à faible revenu, bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou vivant en communauté peuvent se voir proposer des réductions sur le FPS. Il est important de connaître le montant du FPS appliqué par sa commune pour éviter toute infraction et s’assurer d’un paiement dans les délais impartis. [5][6]
4. Le rôle de l’ANTAI dans la gestion des avis de paiement de FPS
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) joue un rôle important dans la gestion des avis de paiement de FPS (forfait de post-stationnement). Selon le décret du 29 mars 2011, l’ANTAI est chargée de concevoir, entretenir, maintenir, exploiter et développer les systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions routières. Cela inclut la préparation, l’édition, le routage et l’affranchissement des avis de contraventions et de courriers liés aux FPS.
En outre, l’ANTAI trie les recours et autres courriers en lien avec les infractions routières et assure l’information des contrevenants. En tant que prestataire de service, elle organise et gère également le traitement automatisé des infractions qui lui est confié.
Le budget de l’ANTAI est financé par deux programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Au titre de la subvention versée par le programme 751, l’ANTAI est chargée de l’exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L’Agence assure également le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l’État et des communes, ainsi que le traitement des messages d’infractions émis par ce biais.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS, des conséquences peuvent être appliquées. Il est donc important de respecter les règles de stationnement payant sur voirie publique et de se conformer aux délais et modalités de paiement du FPS, en utilisant l’un des différents moyens de paiement disponibles. Toutefois, en cas de contestation, il est possible de recourir à un RAPO pour contester un FPS. [7][8]
5. Délai et modalités de paiement du FPS
Le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) est obligatoire pour tous les conducteurs qui se garent sur la voirie publique dans une zone payante. Depuis janvier 2018, toute absence ou insuffisance de paiement donne lieu à un FPS dont le montant varie selon les zones et les types de véhicules. Le FPS doit être payé dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de l’avis de paiement, envoyé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ce délai est porté à 45 jours si le PV est envoyé à l’étranger.
Il est possible de payer le FPS en ligne, par téléphone, au guichet ou encore par courrier. Le paiement en ligne est la méthode la plus rapide et la plus simple. Il suffit de se connecter sur le site dédié et de saisir les informations demandées (numéro d’immatriculation et numéro de FPS). Le paiement par téléphone est réservé aux détenteurs de carte bancaire. Le paiement au guichet est possible dans les centres de paiement des amendes ou chez un buraliste agréé. Quant au paiement par courrier, il doit être effectué par chèque ou mandat-cash.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS dans le délai imparti, le propriétaire du véhicule risque une majoration dont le montant double après 45 jours. Par ailleurs, le non-paiement ou le paiement insuffisant peut entraîner une suspension du certificat d’immatriculation, voire une saisie du véhicule. Il est donc fortement recommandé de respecter les règles de stationnement et de payer le FPS dans les délais impartis. [9][10]
6. Les différents moyens de paiement du FPS : internet, téléphone, guichet, courrier
Il est important de rappeler que le Forfait de post-stationnement (FPS) doit être payé dans un délai de trois mois après réception de l’avis de paiement. Pour cela, il existe plusieurs moyens de paiement disponibles pour les usagers.
Le premier moyen est de régler le FPS en ligne sur le site internet www.stationnement.gouv.fr en utilisant une carte bancaire. Le processus est simple et rapide, il suffit de se munir de l’avis de paiement et de suivre les étapes indiquées.
Le paiement est également possible par téléphone en appelant le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Il vous suffira de fournir vos informations personnelles ainsi que les informations relatives au FPS pour le paiement par carte bancaire.
Les usagers peuvent également effectuer leur paiement au guichet d’un centre des finances publiques en se munissant de leur avis de paiement et d’une carte bancaire. Le paiement par courrier est également accepté. Il suffit d’envoyer un chèque libellé à l’ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis de paiement.
Il est à noter que les avis de paiement ne sont pas tous envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans ce cas, les usagers devront suivre les canaux de paiement mis en place par leur collectivité.
Le paiement du FPS est obligatoire pour tous les usagers qui ont stationné leur véhicule dans une zone de stationnement payant sur voirie publique. Toutefois, en cas de contestation, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé. [11][12]
7. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un FPS
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une étape obligatoire pour contester un forfait post stationnement (FPS) sur la voirie publique en France. Cette procédure permet de faire une demande de remise gracieuse auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en cas de contestation d’un FPS.
Il est important de signaler qu’un recours doit être effectué dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de paiement de FPS. Les raisons de contestation peuvent inclure la non-régularité de la signalisation ou de la délivrance de FPS, ou encore la non-concordance entre la durée de stationnement et le temps facturé.
Le demandeur doit impérativement fournir des justificatifs à l’appui de sa requête. L’ANTAI dispose alors d’un délai maximal de deux mois pour rendre sa décision. Dans le cas où la requête est acceptée, le paiement du FPS sera annulé.
Il est important de noter que le recours administratif préalable obligatoire n’exonère pas de l’obligation de payer le FPS. Il s’agit simplement d’une procédure permettant de contester la facturation.
En cas de rejet de la demande de remise gracieuse, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, cette procédure entraîne des frais supplémentaires et peut s’avérer plus longue.
Il est donc conseillé de respecter les règles de stationnement et de payer le FPS pour éviter toute amende ou conséquence fâcheuse. [13][14]
8. Différence entre avis de contravention et avis de paiement de FPS
Depuis le 1er janvier 2018, les infractions de stationnement ne sont plus des contraventions mais des forfaits de post-stationnement (FPS) qui doivent être payés par les automobilistes. Il est important de comprendre la différence entre l’avis de contravention et l’avis de paiement de FPS car cela peut causer des confusions.
L’avis de contravention est une sanction pénale délivrée par un agent de police lorsqu’un véhicule est mal garé ou stationné trop longtemps. Le paiement de l’avis de contravention correspond au verdict du tribunal, suite à une action en justice contre l’automobiliste.
L’avis de paiement du FPS est une redevance administrative qui doit être payée lorsque le stationnement n’est pas payé ou à durée dépassée. Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement. Contrairement à l’avis de contravention, il ne peut pas être contesté par une action en justice.
Il est important de bien distinguer ces deux avis car les conséquences en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS peuvent être graves. En effet, le montant du FPS augmente progressivement en cas de non-paiement jusqu’à atteindre un maximum de 3750 € en zone 1 et 25 € en zone 2 pour les 2-roues motorisés.
En conclusion, il est crucial pour les automobilistes de respecter les règles de stationnement payant sur voirie publique et de payer le FPS pour éviter tout désagrément. [15][16]
9. Les conséquences en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS
Le non-respect des règles de stationnement payant sur la voirie publique peut entraîner de lourdes conséquences pour les automobilistes. En effet, le non-paiement ou le paiement insuffisant du FPS, instauré depuis janvier 2018, peut entraîner des amendes allant jusqu’à 135 euros, majorées à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.
En outre, le non-paiement ou le paiement insuffisant du FPS peut également entraîner la mise en fourrière ou l’immobilisation du véhicule, à la charge de son propriétaire. Dans ce cas, les frais de fourrière, d’immobilisation et de remorquage peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros.
Il est donc essentiel que les automobilistes respectent les règles de stationnement payant sur la voirie publique et effectuent le paiement du FPS dans les délais impartis. En cas de difficulté ou de désaccord avec le forfait de post-stationnement, il est possible de contester l’amende en suivant la procédure prévue par la loi.
Cependant, il est important de souligner que le paiement du FPS entraîne la reconnaissance de l’infraction, et qu’il est donc essentiel de respecter les règles de stationnement payant pour éviter toute amende ou sanction. Enfin, il est conseillé de se renseigner auprès de sa commune quant aux tarifs et règles de stationnement sur la voirie publique, afin d’éviter toute difficulté ou désagrément. [17][18]
10. Importance du respect des règles de stationnement payant sur voirie publique et de paiement du FPS
Le respect des règles de stationnement payant sur voirie publique et le paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) sont d’une grande importance pour les automobilistes. Depuis janvier 2018, le FPS a été instauré afin de simplifier la vie des usagers, mais il reste encore des zones d’ombre à élucider.
Le FPS varie d’une commune à l’autre et selon les zones de stationnement d’une même commune. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée de stationnement, de la surface occupée par le véhicule et de l’impact du véhicule sur la pollution. Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
Le paiement du FPS est obligatoire et ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone de stationnement. Si vous avez reçu un FPS, vous pouvez contester celui-ci en respectant les délais et les procédures.
Le non-respect des règles de stationnement payant sur voirie publique peut entraîner une amende, une mise en fourrière ou une immobilisation forcée. De plus, cela peut causer des gênes pour les autres usagers de la route et contribuer à la congestion du trafic.
Il est donc essentiel pour les automobilistes de respecter les règles de stationnement payant sur voirie publique et de payer le FPS. Cela contribue à la gestion efficace de l’espace public et au maintien de l’ordre et de la sécurité dans la circulation routière. [19][20]
